Ce sont les textes légaux concernant l’exercice de la profession et les responsabilités du praticien podologue qui en découlent. Ces lois, décrets, arrêtés, précisent :
- le statut légal de la profession
- les actes professionnels pouvant être accomplis par le pédicure-podologue, avec :
- le droit de prescription de certains topiques à usage externe
- la nomenclature des actes et des orthèses plantaires
- les rapports avec l’ordre des pédicures-podologues
Sommaire :
LA LOI DU 30 AVRIL 1946 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
Elle concerne le statut légal de la profession du pédicure-podologue, mais aussi du kinésithérapeute. Elle a été modifiée le 15 juin 2000. Elle se décompose en 13 articles L 4322- et en 7 articles L 4323- qui concernent les dispositions pénales.
Cette loi définit : – le monopole de la profession :
- le domaine d’activité du professionnel
- les actes et compétences du pédicure-podologue
- l’institution d’un diplôme d’état
- le conseil national et régional de l’ordre des pédicures-podologues
- le respect du secret professionnel
- l’exercice illégal et la possibilité de sanctions
LE DÉCRET DU 19 JUIN 1985
Ce décret de compétence va préciser l’article L 4322-1 de la loi du 30 avril 1946.
Article 1 : les pédicures-podologues accomplissent, sans prescription médicale préalable et dans les conditions fixées par l’article L 4322-1 du code de la santé publique, les actes professionnels définis aux articles 2,3,4,5 et 6 suivants.
Article 2 : les pédicures-podologues ont le droit de diagnostiquer et de traiter :
- les hyperkératoses mécaniques d’étiologie et de localisation diverse
- les verrues plantaires
- les ongles incarnés, les onychopathies mécaniques ou non et les autres affections épidermiques ou unguéales du pied à l’exclusion des interventions impliquant l’effusion de sang
Article 3 : les pédicures-podologues ont le droit à l’exfoliation et à l’abrasion des téguments et des phanères (rabotage, fraisage et meulage), et le droit de traiter les conséquences de troubles sudoraux.
Article 4 : les pédicures-podologues ont le droit de pratiquer les soins d’hygiène du pied permettant d’en maintenir l’intégrité. Ceci consiste à la surveillance et aux soins des personnes, valides ou non, pouvant présenter des complications spécifiques entrant dans les compétences de pédicure-podologue
Article 5 : le pédicure-podologue a le droit de prescrire et d’appliquer des topiques à usage externe figurant sur la liste fixée par un arrêté du ministre chargé de la Santé après avis de l’Académie Nationale de Médecine.
Article 6 : le pédicure-podologue a le droit de prescrire, de confectionner et d’appliquer des prothèses et des orthèses, onychoplasties, orthonyxies, orthoplasties externes, semelles orthopédiques et autres appareillages podologiques visant à prévenir ou à traiter les affections épidermiques ou unguéales du pied.
ARRÊTÉ DU 17 NOVEMBRE 1987
Cet arrêté va préciser l’article 5 des décrets du 19 juin 1985.
La liste des topiques à usage externe pouvant être prescrits et appliqués par le pédicure-podologue :
- Antiseptiques
- Antifongiques
- Hémostatiques
- Anesthésiques de contact
- Kératolytiques et Verrucides
- Produits à visée Adoucissante, Asséchante, Calmante, Cicatrisante ou Révulsive, à l’exclusion des substances classées comme vénéneuses.
LOI DU 25 MAI 1984 : le titre de pédicure-podologue
Le mot pédicure est remplacé par le mot pédicure-podologue.
LOI DU 4 FÉVRIER 1995
Création de l’ordre des pédicures-podologues
DÉCRET DU 16 MARS 1995
Ce décret est relatif aux dispositifs médicaux.
Pour les pédicures-podologues, on appelle dispositifs médicaux les orthèses plantaires, les orthoplasties et les orthonyxies. Le podologue doit tenir à la disposition des autorités de tutelle (ministre de la santé) un dossier pour chaque dispositif qu’il fabrique.
Ce dossier est constitué des fiches techniques des différents matériaux (cuir, liège, mousse, silicone…) entrant dans la fabrication des produits manufacturés que le pédicure-podologue va livrer.
Ces matériaux devront faire apparaître le marquage de conformité CE sauf pour les dispositifs de petites dimension comme l’orthonyxie.
Arrêté du 24 décembre 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les pédicures-podologues libéraux et les caisses d’assurance maladie.
Décret n°2007-1541 du 26 octobre 2007 portant code de déontologie des pédicures-podologues et modifiant le code de la santé publique (dispositions réglementaires R4322-31)
Décret n° 2008-768 du 30 juillet 2008 relatif aux actes professionnels accomplis directement par les pédicures-podologue (article R 4322-1 du Code de la santé publique).
Articles 1 et 2 : Décret n° 2009-956 du 29 juillet 2009 relatif à la prise en charge par l’assurance maladie de certains produits de santé prescrits par les pédicures-podologues.