Une personne est dite responsable quand elle est capable de répondre de ses actes. Cette responsabilité nous engage en tant que pédicure-podologue vis à vis des patients, de la Sécurité Sociale, de nos confrères et de la société. Les responsabilités s’appuient sur le code pénal et le code civil.
D’un point de vue professionnel, on se réfère au code de déontologie de la profession concernée.
Pour référencer ces codes, on parle donc :
- responsabilité pénale
- responsabilité civile
- responsabilité déontologique
Sommaire :
La responsabilité pénale
Cette responsabilité est engagée lorsqu’il y a infraction au code pénal. Le code pénal prévoit les actes interdits et les sanctions.
Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut trois éléments :
- un élément légal : il se réfère sur un article de loi prévoyant l’interdiction (négligence, imprudence, maladresse, non-assistance, exercice illégal, violation du secret professionnel, exercice illégal…)
- un élément matériel : c’est l’objet du délit
- un élément moral : la personne doit être consciente de son acte
Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut un lien entre ces trois éléments.
Cette responsabilité aboutit à une sanction prévue par le code pénal (amende, peine de prison, travaux d’intérêts généraux, interdiction d’exercer). la responsabilité pénale présente 3 niveaux de juridiction :
- le tribunal de police qui aboutit en général à une contravention
- le tribunal correctionnel qui va juger des délits moins graves (vol, viol)
- la cour d’assise qui va s’occuper des homicides
La responsabilité pénale ne peut pas s’assurer.
La responsabilité civile
Cette responsabilité est engagée lorsqu’un individu a causé à autrui un dommage qui doit recevoir réparation. Elle est basée sur les articles du code civil. Elle touche la personne et ce qui est sous sa responsabilité.
Pour que cette responsabilité soit engagée, il faut trois éléments :
- un élément légal
- un élément matériel
Ici, il n’existe pas d’élément moral.
Pour que la responsabilité civile soit engagée, il faut un lien entre ces deux éléments.
Il existe deux type de responsabilité civile :
- la responsabilité civile quasi-délictuelle en cas d’une négligence, imprudence, ou d’une faute
- la responsabilité civile contractuelle, elle concerne les contrats. Quand un contrat est mis en place entre deux personnes, chaque personne est tenue de le respecter. Si une personne ne le respecte pas, il faut réparation. Le contrat peut être écrit, c’est ce qui est préférable, mais également oral. Le pédicure-podologue a des obligation envers le patient (décrets de compétence, contrat de soins…) et le patient envers le praticien (respect des prescriptions, règlement des honoraires, suivi des conseils…)
Différents tribunaux jugent des affaires civiles :
- le tribunal d’instance, si les sommes sont inférieures à 30.000 francs
- le tribunal de grande instance, si les sommes sont supérieures à 30.000 francs
- la cour d’appel
- la cour de cassation
Avant d’aller au tribunal, il peut exister une entente ou une conciliation entre les parties. La responsabilité civile peut s’assurer tant au niveau professionnel que privé.
La responsabilité déontologique
Elle concerne les infractions au code de déontologie. Pour un praticien exerçant en libéral, elle concerne surtout les relations avec la sécurité sociale (respect des conventions des nomenclature), mais également avec la caisse de retraite.
Le jugement se fait par les chambres ordinales (ordre des pédicures-podologues) et les sanctions peuvent être :
- interdiction temporaire
- définitive d’exercer dé-conventionnement
Conclusion
À ces trois responsabilités concernant le praticien libéral, on peut rajouter la responsabilité du pédicure-podologue salarié. Cette dernière est appelée responsabilité administrative.
Celle ci présente deux cas :
- une faute légère qui implique la responsabilité administrative de l’employeur
- une faute grave, qui implique la responsabilité personnelle du professionnel.
Ces fautes peuvent être sanctionnées par un blâme, un licenciement ou un arrêt d’exercice, et sont traités par trois tribunaux :
- le tribunal administratif (conseil des prud’hommes)
- la cour d’appel
- le conseil d’état